AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Difficultés d'interprétation de l'article 434-24 du Code pénal

Difficultés d'interprétation de l'article 434-24 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du Code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte. Bien que non publié, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation mérite pleinement d'être présent dans cette chronique, car il attire l'attention sur une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 29 mars 2011, n° 10-87.254, F-D : JurisData n° 2011-007739

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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