Article 38 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 est à mettre en parallèle d'un autre, récemment commenté dans ces colonnes, et qui relève de la même affaire très médiatisée. Il s'agit de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 (Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.909 : JurisData n° 2011-007127 ; Comm. com. électr. 2011, comm. 69). À l'origine des deux arrêts, se trouve la publication dans un hebdomadaire d'un article annoncé (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.910

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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