AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Refus d'autorisation de procédé biométrique et résolution judiciaire

Refus d'autorisation de procédé biométrique et résolution judiciaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La délivrance en connaissance de cause d'un dispositif biométrique « à traces » contrevenant à la réglementation constitue un manquement aux obligations du professionnel engageant sa responsabilité contractuelle. SafeTIC SA (ancienne dénomination : Easydentic) est une société française leader sur le marché européen en matière de technologies innovantes pour la sécurité des entreprises. La SA d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) a conclu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 23 févr. 2011, n° 07/21976, SA d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) c/ SA KBC Lease France, Sté SafeTIC nouvelle dénomination sociale de la SAS Easydentic : JurisData n° 2011-002583

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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