AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

A. 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale : Journal Officiel 25 Juin 2011 Un arrêté relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale (V. notamment Éric A. Caprioli, Procédure pénale et signature numérique : Comm. com. électr. 2010, comm. 103) vient compléter le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (D. n° 2010-671, (...)

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N°10 . 2011-10-01


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