AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Une société de perception et de répartition des droits d'auteur ne développe pas une activité commerciale

Une société de perception et de répartition des droits d'auteur ne développe pas une activité commerciale

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Habilitées à gérer la rémunération pour copie privée des auteurs, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur sont constituées sous forme de sociétés civiles. Leur activité n'a pas une nature commerciale ce qui exclut l'assujettissement de la société civile à l'impôt sur les sociétés. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 8 juin 2011 pose la délicate question de la nature de l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Paris, 1re sect., 8 juin 2011, n° 0917193, Sté Sorimage

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement