Une proposition de directive sous les feux de la rampe

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Florence MEURIS docteur en droitchargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, Prop. dir. concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur : Bruxelles, 11 juill. 2012, COM(2012)372 final, 2012/0180 (COD) Cette proposition s'inscrit au sein d'une réflexion générale qui ne devrait pas exclure une éventuelle mise à jour des exceptions au droit d'auteur prévues par la directive 2001/29/CE (...)

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N°10 . 2012-10-01


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