AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Les bouquets de télévision payante : vers la fin des pratiques abusives ?

Les bouquets de télévision payante : vers la fin des pratiques abusives ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 729, 31 juill. 2012, tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle : www.senat.fr Le constat est sans appel, les litiges entre consommateurs et opérateurs de communication constituent l'un des principaux motifs de réclamation enregistrés par la DGCCRF. Les principales difficultés se concentrent autour de la résiliation du contrat. Il est acquis que la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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