Harmonisation des fréquences sonores

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

CSA, Rapport sur l'obligation des chaînes de télévision de respecter un volume sonore égal, remis au Parlement, pour l'année 2011, en application de l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : www.csa.fr, 5 sept. 2012 Le CSA adoptait le 19 juillet 2011 une délibération fixant des modalités techniques et un calendrier obligeant les chaînes et les producteurs. Pour rappel, l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dispose : (...)

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N°10 . 2012-10-01


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