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La fiscalité de l'économie numérique est sous expertise

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Min. Économie et Finances, communiqué n° 029/032, 12 juill. 2012 : www.economie.gouv.fr Le système fiscal français appréhenderait difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique. Il en résulterait un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition. C'est du moins la conviction du Gouvernement, qui (...)

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N°10 . 2012-10-01


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