AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Le programme d'ordinateur selon la Cour de justice (I) : ce qui n'est pas protégé !

Le programme d'ordinateur selon la Cour de justice (I) : ce qui n'est pas protégé !

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Plus de vingt ans après, la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, désormais codifiée (V. PE et Cons. UE, dir. 2009/24/CE, 23 avr. 2009 : JOUE n° L 111, 5 mai 2009, p. 16), suscite toujours des interprétations. En témoigne l'intéressant arrêt rendu, le 2 mai 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne, qui s'intéresse à la version de 1991 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, grde ch., 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc. c/ World Programming Ltd. : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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