AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dévolution du droit de suite

Une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dévolution du droit de suite

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Le Conseil constitutionnel va prochainement répondre à la première question prioritaire de constitutionnalité qui lui est posée en droit de la propriété intellectuelle. On saura alors si l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 juill. 2012, n° 12-40.039, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman c/ Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : JurisData n° 2012-016207

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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