AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10La reprise des conditions générales d'un site par un autre de nouveau sanctionnée sur le fondement du parasitisme

La reprise des conditions générales d'un site par un autre de nouveau sanctionnée sur le fondement du parasitisme

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La reprise des conditions générales de vente d'un site par un autre constitue un acte de parasitisme entraînant l'attribution de dommages et intérêts. La décision du tribunal de commerce de Paris, rendue le 22 juin 2012 (sur laquelle V. aussi infra Comm. com. électr. 2012, comm. 112, note M. Chagny), reprend une solution dégagée par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2008 (CA Paris, 24 sept. 2008, Vente.Privée.com c/ Kalypso : Comm. com. électr. 2009, comm. 25, note A. Debet). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 22 juin 2012, Alban B. c/ Michaël M. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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