AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10Le formalisme informatif par voie électronique : les conditions d'équivalence au support écrit du support durable

Le formalisme informatif par voie électronique : les conditions d'équivalence au support écrit du support durable

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Le formalisme informatif nécessite une adaptation de son support lorsque celui-ci emprunte une voie électronique pour être porté à la connaissance de la partie faible. Prolongeant l'exigence, à cet effet, d'un support durable, la CJUE donne des précisions sur sa conception. La modernité technologique permettant d'utiliser, dans la pratique contractuelle, un support électronique aussi bien que le traditionnel support papier, le droit a adapté ses règles en posant un principe d'équivalence. L'équivalence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 5 juill. 2012, aff. C-49/11, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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