Diffamation

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Relatif à la charge de la preuve de la bonne foi en matière de diffamation, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2012 est à rapprocher de celui du 28 février 2012 de la même chambre, qui avait affirmé qu'« en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci » (Cass. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-86.611 : JurisData n° 2012-016217

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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