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Traitement automatisé de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt du Conseil d'État, dont seul un extrait est ici reproduit, a annulé (c'est la partie non reproduite) la décision du ministre de la Justice de créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « cahier électronique de liaison ». Ce fichier, renseigné par divers personnels de l'administration pénitentiaire et de services intervenant dans les établissements, avait pour objet de contribuer à l'exécution de condamnations pénales par le biais du recueil d'informations sur les personnes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 4 juin 2012, n° 334777 : JurisData n° 2012-012211

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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