Révocation d'un mandat par courrier électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par une décision en date du 27 mars 2012 (V., pour d'autres commentaires, RLDI juill. 2012, n° 2822, obs. J. Huet ; RD bancaire et fin. 2012, comm. 109, note F.-J. Crédot et Th. Samin), la Haute juridiction a rendu un arrêt de principe concernant la révocation par courrier électronique de mandat de prélèvement. M. X. titulaire d'un compte au CIC s'était connecté sur un site Internet pour effectuer l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 €. Il a ensuite reçu à l'issue de cet achat un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.275, Huet c/ Crédit industriel et commercial (CIC) : JurisData n° 2012-005699

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2012-10-01


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