Un an de droits voisins

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Chronique par Patrick TAFFOREAU professeur à l'université de Lorraineagrégé interne des facultés de droitmembre de l'Institut François Gény

EXTRAIT *

Depuis la dernière chronique, l'activité jurisprudentielle ne s'est pas relâchée en matière de droits voisins. Les notions d'artiste-interprète et d'interprétation ont donné lieu à de nombreuses décisions, notamment à l'occasion de plusieurs émissions de téléréalité. La définition du producteur de phonogrammes est également précisée. Les contrats d'artistes ne sont pas en reste tant du point de vue des champs d'application respectifs des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle (...)

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N°10 . 2013-10-01


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