AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Le droit sur les numéros de téléphone entre logique administrative et logique commerciale

Le droit sur les numéros de téléphone entre logique administrative et logique commerciale

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Wael EL ZEIN docteur en droit, consultant en droit des télécommunications Regtone, associé au Tripolis Law Center, Liban

EXTRAIT *

Avec la libéralisation des télécommunications, le besoin en numéros de téléphone s'accroît. L'ARCEP est chargée de gérer le plan national de numérotation dans des conditions garantissant l'égalité dans l'affectation et l'utilisation des numéros. Dans ce contexte se pose la question des droits possibles sur les numéros de téléphone. La jurisprudence administrative refuse d'admettre un droit sur les numéros et applique la loi à la lettre et avec rigueur. Les réalités commerciales et les évolutions (...)

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N°10 . 2013-10-01


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