La réforme du CSA en marche

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 850, 18 sept. 2013, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public : http://www.senat.fr La Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a approuvé le changement de mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle a également précisé le régime des incompatibilités applicables. En outre, le nouveau mode de nomination des présidents-directeurs généraux de l'audiovisuel public a été adopté. Il a été précisé que les (...)

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N°10 . 2013-10-01


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