Le « système vertueux » de la copie privée

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

PE, Commission des affaires juridiques, Rapp. F. Castex, 18 sept. 2013, Projet de rapport sur les redevances pour copie privée (2013/2114 INI) : http://www.europarl.europa.eu Les considérants du rapport ont cette vertu de constituer une photographie nette de l'exception de copie privée en septembre 2013. Le consommateur est toujours libre de copier « ses » répertoires musicaux et audiovisuels, sans qu'aucune technique ne lui soit dictée, sans qu'un nombre raisonnable d'actes ne lui soit imposé. En (...)

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N°10 . 2013-10-01


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