AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10« FAQ » autour de la rémunération pour copie privée à la mode luxembourgeoise

« FAQ » autour de la rémunération pour copie privée à la mode luxembourgeoise

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Par deux arrêts importants, la Cour de justice de l'Union européenne précise la notion de compensation équitable. « À condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable » ! Ces quelques mots, insérés au sein de l'article 5.2, b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, expriment la contrepartie indispensable à l'admission de l'exception de copie privée. Mais, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 27 juin 2013, aff. C-457/11 à C-460/11, VG Wort et a. : http://curia.europa.eu
CJUE, 2e ch., 11 juill. 2013, aff. C-521/11, Amazon.com International Sales et a. : http://curia.europa.eu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement