Consécration du phonogramme sans support tangible

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La qualification juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible. En droit de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a vraiment mis à l'honneur les droits voisins en cette année 2013, tant sont nombreuses les décisions importantes rendues sur ce sujet ! Par un arrêt rendu le 11 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des solutions récentes qui s'ancrent donc dans le droit positif. Ainsi, une société de gestion collective (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.794, FS-P+B+I, SPEDIDAM c/ SARL iTunes et a. : JurisData n° 2013-018957

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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