AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10De la mauvaise foi en droit de l'Union européenne des marques

De la mauvaise foi en droit de l'Union européenne des marques

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'existence de la mauvaise foi de l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque doit être appréciée en prenant en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existants au moment du dépôt de la demande d'enregistrement. En droit des marques, la mauvaise foi a un rôle important afin de sanctionner ceux qui se comportent mal et qui, par exemple, ne peuvent pas de ce fait bénéficier d'une forclusion par tolérance ou arguer d'une prescription triennale pour paralyser une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 5e ch., 27 juin 2013, aff. C-320/12, Malaysia Dairy Industries c/ Yakult : http://curia.europa.eu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement