AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Quand l'interdépendance contractuelle ne peut être brisée par la volonté des parties

Quand l'interdépendance contractuelle ne peut être brisée par la volonté des parties

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La chambre commerciale suit la chambre mixte : l'interdépendance des conventions, conçue objectivement comme une conséquence de l'intégration des contrats dans une opération incluant une location financière, rend inopérantes les clauses qui lui sont incompatibles. Dans deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a posé en règle « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants » et « que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-19.633 et n° 11-19.634, Sté Franfinance location et a. c/ Sté Hôpital privé d'Antony

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement