Les marieuses d'Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La réglementation du courtage matrimonial par le droit de la consommation sert les intérêts des consommateurs. Incidemment, son non-respect peut constituer une distorsion de la concurrence entre les opérateurs du marché. Le droit de la consommation, en ce qu'il conditionne la licéité de certaines pratiques contractuelles au respect de règles protectrices de l'intérêt des consommateurs, peut servir incidemment à la régulation de la concurrence entre les opérateurs économiques du marché. Parmi d'autres (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Vienne, ord. réf., 11 juill. 2013, Sté Eurochallenges France SARL c/ Sté Inno Options Corporation

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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