AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Des limites posées aux publicités pour les boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux

Des limites posées aux publicités pour les boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation valide, dans un arrêt du 3 juillet 2013, la position de la cour d'appel de Paris qui avait estimé qu'une application mobile permettant à un internaute de proposer sur le mur de sa page Facebook le partage de recettes de cocktail constituait une publicité intrusive pour l'alcool sur un site de communication au public en ligne et était, en tant que telle, prohibée par l'article L. 3323-2, 9° du Code de la santé publique. Dans l'arrêt rendu le 3 juillet 2013, qui ne sera pas publié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633, F-D : JurisData n° 2013-013917

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement