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Les opérations de visites et saisies devant la chambre criminelle : acte II

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La Cour de cassation affirme, à propos de la saisie des documents et supports informatiques, la prééminence du « principe de la libre défense », commandant de respecter la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client, sur les prérogatives reconnues aux enquêteurs par l'article L. 450-4 du Code de commerce. Le 24 avril 2013 fera-t-il date dans la procédure applicable aux opérations de visites et saisies (également désignées sous l'appellation d'« enquêtes lourdes ») effectuées, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331, F-P+B : JurisData n° 2013-008124
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.332, F-D : JurisData n° 2013-007950
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.335, FS-D : JurisData n° 2013-007956
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.336, FS-P+B : JurisData n° 2013-008125
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.346, F-D : JurisData n° 2013-007953

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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