AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d'auteurs : restriction de concurrence par l'objet, oui ; preuve d'une pratique concertée, non !

Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d'auteurs : restriction de concurrence par l'objet, oui ; preuve d'une pratique concertée, non !

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Valérie PIRONON

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission dans l'affaire de l'entente entre sociétés de gestion collective de droits d'auteurs faute de preuve d'une pratique concertée. L'affaire est bien connue. Elle concerne vingt-quatre sociétés de gestion collective de droits d'auteurs (SGC) établies dans l'Espace économique européen (EEE) et membres de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC). Afin d'optimiser la gestion des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-442/08, CISAC
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-401/08, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-451/08, Stim
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-434/08, Tono
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-433/08, SIAE
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-432/08, AKM
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-428/08, STEF
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-425/08, KODA
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-422/08, SACEM
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-421/08, Performing Right Societies
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-420/08, SAZAS
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-419/08, LATGA A
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-418/08, OSA
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-417/08, Sociedade Portuguesa de Autores
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-416/08, Eesti Autorite Ühing
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-415/08, Irish Music Rights Organisation
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-414/08, Autortiesïbu un komunicësanas konsultaciju agentira
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-413/08, SOZA
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-411/08, Artisjus
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-410/08, GEMA
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-398/08, Stowarzyszenie Autorow ZAiKs
Trib. UE, 6e ch., 12 avr. 2013, aff. T-392/08, AEPI

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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