Internet – Identité

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Voici un arrêt intéressant à plus d'un titre. Il mérite d'être signalé d'abord parce qu'il offre une illustration tout à fait originale de ce que peut être « l'intérêt légitime » exigé par l'article 60 du Code civil s'agissant de la demande de changement de prénom. Le plus souvent, l'intérêt invoqué a trait à la connotation religieuse ou étrangère du prénom qu'il s'agit de remplacer ou de prendre (par ex., V. CA Paris, 17 sept. 1996 : JCP G 1997, I, 4052, n° 5, obs. B. Teyssié : suppression d'un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, ch. 1, 8 janv. 2013, n° 12/09514 : JurisData n° 2013-008940

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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