AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Présomption du caractère professionnel d'une messagerie dont l'adresse ne contient pas le nom de l'entreprise

Présomption du caractère professionnel d'une messagerie dont l'adresse ne contient pas le nom de l'entreprise

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est licite le contrôle effectué par un huissier de justice de messages provenant de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise qui n'étaient pas identifiés comme étant personnels, l'adresse de messagerie, bien que n'indiquant pas le nom de l'entreprise, est professionnelle. 1. Si en matière de contrôle de la messagerie, de nombreuses règles ont été dégagées par la jurisprudence, l'arrêt du 16 mai 2013 démontre que le sujet n'est pas encore épuisé. Les technologies (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866, F-D : JurisData n° 2013-009653

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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