AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10Validité du contrôle du contenu de messages envoyés depuis une messagerie personnelle

Validité du contrôle du contenu de messages envoyés depuis une messagerie personnelle

Communication Commerce électronique - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est valide le contrôle du contenu de messages et de fichiers, non identifiés comme étant privés, envoyés depuis une messagerie personnelle figurant sur le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, ces derniers n'étant « pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ». 1. Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire où le poste informatique d'un salarié (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B : JurisData n° 2013-012420

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2013-10-01


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