AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10Le contrat 2.0 dans le projet de réforme du droit des contrats : état des lieux, état des voeux

Le contrat 2.0 dans le projet de réforme du droit des contrats : état des lieux, état des voeux

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Grégoire LOISEAU professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

La réforme du droit des contrats est, après des années de tergiversations, dorénavant plausible à l'horizon de l'année 2015. Sans s'arrêter à l'entreprise de rénovation, l'occasion est donnée de traiter des applications modernes du droit des contrats, à commencer par les contrats conclus par voie électronique. Ces derniers ont certes fait leur rentrée dans le Code civil au début du XXIe siècle mais à la marge, sans intégrer le dispositif contractuel en tant que catégorie justifiant des règles spécifiques. (...)

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N°10 . 2014-10-01


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