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Quand le Conseil d'État s'intéresse de près au numérique

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Focus par Florence MEURIS docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

CE, Étude annuelle 2014, Le numérique et les droits fondamentaux : Doc. fr. sept. 2014, 446 p.  ; http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/ CE, communiqué, 9 sept. 2014, 50 propositions du Conseil d'État pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse Ce rapport est d'une grande richesse, seules quelques-unes de ses grandes lignes peuvent être ici évoquées. Il est constaté que le numérique (...)

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N°10 . 2014-10-01


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