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TVA sur les manifestations sportives : la France est en infraction

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, 10 juill. 2014, 2012/4194, MEMO/14/470 : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-470_fr.htm La Commission européenne a demandé à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l'impôt sur les spectacles. En application de la réglementation européenne, les droits d'entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d'entrée aux manifestations (...)

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N°10 . 2014-10-01


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