AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10Incompétence confirmée des juridictions administratives

Incompétence confirmée des juridictions administratives

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant un auteur et une personne morale de droit public. 1. La solution est désormais ancrée dans le marbre des décisions du Tribunal des conflits : les juridictions administratives ne sont plus compétentes en droit d'auteur ! – On doit à un photographe, chatouilleux sur ses prérogatives d'auteur, l'édiction de cette solution qui, si elle n'est pas surprenante, a l'avantage de clore désormais tout débat sur ce sujet. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. c/ Département de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015908

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2014-10-01


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