La cause du contrat de licence de marque

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cause de l'obligation constituant une condition de la formation du contrat, cette dernière réside dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat. La cause de l'obligation d'un contrat de licence de marque réside « dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ». Cette solution classique, rappelée dans l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Contrats, conc. consom. 2014, comm. 123, note L. Leveneur), (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.453, F-D, SAS Yang design c/ SA Les Complices : JurisData n° 2014-005362

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2014-10-01


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