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La représentation d'espace de vente peut être enregistrée en tant que marque

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La représentation, par un simple dessin sans indication de taille ni de proportion, de l'aménagement d'un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits, à condition qu'elle soit propre à distinguer les services de l'auteur de la demande d'enregistrement de ceux d'autres entreprises et qu'aucun des motifs de refus énoncés à ladite directive ne s'y oppose. L'architecture intérieure des magasins revêt (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 10 juill. 2014, aff. C-421/13, Apple Inc. c/ Deutsches Patent– und Markenamt : http// :curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2014-10-01


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