L'adresse IP est une donnée à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La cliente d'une banque a un droit d'accès aux logs de connexion de ses comptes conservés par l'établissement bancaire. Les logs de connexion, incluant l'adresse IP, constituant des données à caractère personnel, sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 1. Les données de connexion sont toutes les données « liées aux techniques utilisées sur Internet pour établir la communication entre ordinateurs distants (le protocole TCP/IP) et à l'utilisation faite du réseau par l'individu ; elles (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 7 juill. 2014, M. c/ Crédit Lyonnais : http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2014-10-01


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