Un an de droits voisins

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Chronique par Patrick TAFFOREAU agrégé au concours interne des facultés de droitprofesseur à l'université de Lorrainefaculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy

EXTRAIT *

La période du mois de juillet 2014 au mois de juillet 2015 est caractérisée par l'apparition d'une jurisprudence relativement abondante en matière de droits voisins des producteurs et des entreprises de communication audiovisuelle. La spécialité des cessions de droits d'artiste-interprète continue à vaciller, tandis que les tribunaux fixent l'application de la loi dans l'espace et dans le temps. Enfin, la directive sur la durée des droits voisins et celle sur les oeuvres orphelines – déclarée applicable (...)

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N°10 . 2015-10-01


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