AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. - 3 questions à Jean-Jacques Urvoas, député (PS) du Finistère, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. - 3 questions à Jean-Jacques Urvoas, député (PS) du Finistère, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Ne peut-on craindre que la loi relative au renseignement permette l’instauration d’une surveillance technique généralisée ? Pareille crainte ne saurait reposer sur une lecture de la loi. Elle s’inspire au contraire d’une comparaison infondée avec la législation américaine adoptée après le 11 septembre. Or, la France, en raison de ses engagements internationaux et de son corpus constitutionnel, n’aurait jamais pu céder aux sirènes d’un « Patriot Act à la française » (l’article inaugural de la loi (...)

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N°10 . 2015-10-01


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