AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10De l'influence du haut-parleur sur le droit de représentation

De l'influence du haut-parleur sur le droit de représentation

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La notion de communication au public couvre la transmission, par les exploitants du café-restaurant, des oeuvres musicales diffusées par une station émettrice de radio, au moyen d'un appareil de radio relié à des haut-parleurs aux clients présents dans cet établissement. C'est l'histoire d'un petit café-restaurant portugais qui a placé dix-huit haut-parleurs afin que ses clients puissent écouter la radio et qui ne paye pas de redevances au titre du droit d'auteur. Doit-il en payer en application (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, ord., 3e ch., 14 juill. 2014, aff. C-151/15, Sociedade Portugusa de Autores CRL c/ Douros Bar Lda et a. : http://www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


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