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Les obligations d'information des intermédiaires du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La loi Macron du 6 août 2015, à son article 134, a pour objet de favoriser la transparence et la loyauté de l'information par une série d'obligations mises à la charge des intermédiaires du commerce électronique. Le texte, qui étend la liste des débiteurs d'obligations d'information, a été adopté dans la précipitation comme s'il fallait légiférer immédiatement, à tout prix, sans recul, chaque fois que le e-commerce est le terrain de nouvelles pratiques commerciales. C. consom., nouvel art. L. 111-5-1, (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2015-10-01


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