AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10Un email est susceptible de caractériser une commande précise et ferme

Un email est susceptible de caractériser une commande précise et ferme

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'arrêt du 1er juillet 2015 constitue une alerte invitant à redoubler d'attention dans la formulation des termes d'un email selon que son auteur entend procéder à une simple prise de contact ou manifester d'ores et déjà sa volonté de contracter. La Cour de cassation s'en tenant à une lecture littérale des termes employés – et donc à la constatation de la seule volonté déclarée – quand la loi dispense de tout formalisme particulier la conclusion d'un contrat par voie de courriers électroniques, le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.781

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


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