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Les clauses de parité tarifaire sont désormais légalement réputées non écrites

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La loi Macron prévoit que les services rendus par les plateformes de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients ne peuvent, à partir du 8 août 2015, être offerts que dans le cadre d’un contrat de mandat écrit passé entre l’hôtelier et l’exploitant de la plateforme. Elle impose surtout que l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite, ce qui condamne (...)

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N°10 . 2015-10-01


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