AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10Action en réparation devant la juridiction civile dirigée contre l'entreprise éditrice

Action en réparation devant la juridiction civile dirigée contre l'entreprise éditrice

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l'article 44 de la même loi ; dès lors, à défaut de mise en cause de l'une des personnes visées par les articles 42 et 43 précités, l'action dirigée contre la seule société éditrice, en sa qualité de civilement responsable, est irrecevable. Les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sont bien connus. Fondement de la responsabilité en cascade propre aux infractions à la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910 : JurisData n° 2015-014496

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement