Site Web : Abrogation des déclarations préalables

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Jusqu'au 1 août 2000, tout éditeur de site web devait, en principe, avant de mettre en ligne un site web, en faire la déclaration auprès du Procureur de la république et du CSA. Et, si le site collectait des données personnelles, y joindre le récépissé de déclaration délivré par la CNIL. Le nombre de déclarations était dérisoire comparé au nombre de sites web français présents sur intemet. Depuis le 1er août 2000, l'obligation de déclaration préalable est abrogée. En revanche, l'éditeur de site doit (...)

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N°11 . 2000-11-01


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