Téléphone cellulaire - contrat d'abonnement

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Depuis le début de l'année, les associations de consommateurs se heurtent aux opérateurs de téléphonie mobile qu'ils considèrent indifférents envers leurs clients "victimes" de "clauses abusives" figurant dans les contrats (V. Com. com, électr. oct. 2000, comm. n° 105). Ils oublient au passage bien souvent que, pour qu'il y ait clause abusive, il faut la présence d'un "déséquilibre significatif" au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. À cet égard, rappelons que l'UFC-Que Choisir (...)

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N°11 . 2000-11-01


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