Réseau de distribution sélective et vente sur Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La société Parfumsnet a été assignée devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour avoir commercialisé sur son site web des produits Yves Saint Laurent et Van Cleef & Arpels sans l'agrément desdites sociétés. Le Tribunal a condamné la société Parfumsnet, estimant qu'en l'espèce, Internet constitue, non pas un marché pertinent, mais "seulement un élément du marché des parfums et produits cosmétiques". Par conséquent, Parfumsnet doit obéir aux règles de ce marché, notamment, à la présence d'un réseau (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2000-11-01


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