COB - Sites financiers et liens hypertextes

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Dans ce même projet de recommandation, la COB apporte une précision intéressante sur le droit des liens hypertextes. Elle rappelle en effet que "les liens hypertextes doivent porter la mention du site vers lequel ils renvoient et que, sous certaines conditions, le renvoi au moyen de tels liens pourrait être analysé comme un démarchage, en vue d'opérations sur valeurs mobilières au sens de la loi du 28 mars 1855 ou de la loi du 3 janvier 1972".

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2000-11-01


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