AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Refus d'enregistrement de noms de domaines contenant des mots indécents

Refus d'enregistrement de noms de domaines contenant des mots indécents

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans une ordonnance en date du 28 septembre 2000 dans l'affaire National A-1 advertising v. Network solutions (n° CV-99-033-M), la Cour Fédérale de District du New Hampshire a rendu une très intéressante décision sur l'application du Premier amendement de la constitution US (droit à la liberté d'expression) aux noms de domaine. La société Network Solution Inc. ("NSI"), en charge de l'enregistrement de noms de domaine, avait refusé l'enregistrement de noms de deuxième niveau utilisant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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